Communiqués

Compteur LINKY et la nécessité d'une meilleure transparence
Mardi 10 Mai 2016

A l’attention des élus municipaux
et du maire


Objet : Compteur LINKY et la nécessité d'une meilleure transparence



Monsieur le maire,

Le déploiement des compteurs Linky est actuellement en cours et doit s'étaler sur plusieurs années. Pour rappel, le coût de cette opération est estimé à au moins 5 milliards d'euros. Pour une opération d'une telle envergure, on pouvait espérer une étude approfondie de l'ensemble des tenants et aboutissants. Or rien n'a été fait, en amont du déploiement, concernant l'impact sur l'exposition aux fréquences du CPL (Courant Porteur en Ligne), technologie retenue pour le fonctionnement de ces compteurs, ni sur les risques sanitaires susceptibles d'y être associés. Pour ces raisons, nous informons nos adhérents et la population sur le principe de précaution qu'il convient d'adopter.

Nous avons longtemps hésité avant de prendre une position sur le sujet, sachant que le CPL émet des puissances bien inférieures aux hyperfréquences du wifi et du téléphone portable. Il n'en demeure pas moins que l'usage de ces technologies dans l'habitat relève du choix de ses occupants. La présence imposée des CPL sur le réseau privé du logement nécessiterait des études sanitaires qui n'ont pas été conduites à ce jour.
Pourtant, il existe déjà depuis plusieurs années, des études réalisées par le professeur Roger Santini sur le courant électrique à 50 hertz qui n'est pas sans conséquence pour des personnes devenues sensibles aux ondes électromagnétiques.

Nous vous saisissons donc en tant que commune, partie prenante du syndicat d'énergie, autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Un rapide rappel du contexte montre que l'opérateur ERDF refuse de communiquer les éléments sur lesquels il s’appuie pour justifier ses affirmations concernant l'innocuité de son compteur.

Plus grave, il refuse également de communiquer son attestation d'assurance en responsabilité civile lorsqu'il est interrogé sur sa couverture des risques sanitaires des champs électromagnétiques du Linky alors même que le Contrat d’accès au réseau public de distribution pour une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 KVA stipule que « Chaque partie peut demander à l’autre partie, par tout moyen les attestations d’assurances correspondantes qui devront mentionner, notamment, l’objet de la garantie et les montants garantis. ».



Ceci est particulièrement troublant lorsque l'on sait que :

- Le ministère de la Santé a finalement, bien que tardivement, saisi l'ANSES* d'une expertise en urgence sur le sujet à la demande de l'association PRIARTEM, confirmant ainsi la légitimité de cette demande. Le rapport de l'ANSES n'étant, à ce jour, pas encore rendu.

- Les sociétés d’assurance ont exclu des risques couverts au titre de la responsabilité civile professionnelle des opérateurs de téléphonie mobile les rayonnements électromagnétiques en raison d’un risque jugé élevé et l'on peut raisonnablement faire l’hypothèse que cette exclusion puisse être élargie aux rayonnements des CPL du compteur LINKY.

- La note commandée par la FNCCR** au cabinet d'avocats Ravetto parue en février dernier, rappelle que la responsabilité des autorités organisatrices de distribution de l'énergie, si elle n'est pas première, peut être invoquée à titre subsidiaire et que vous êtes tenues à une obligation de contrôle. La Ruche de l'écologie vous demande de bien vouloir nous confirmer que ce contrôle est effectif et que le syndicat d'énergie s'est bien assurée auprès d'ERDF du contenu de sa couverture assurantielle et a vérifié que les affirmations d'ERDF sont justifiées par des éléments factuels et vérifiables, puisque l'opérateur s'est jusqu'à présent refusé à toute communication.

Eu égard à la confusion qui règne sur ce dossier et que vient de confirmer le courrier adressé au Premier Ministre par le Président de l'Association des Maires de France, nous vous demandons d'organiser un débat public sur la question du déploiement du Linky dans la commune. Celui-ci pourrait vous permettre d'apporter plus de transparence sur les engagements financiers et les risques sanitaires que ce déploiement pourrait faire peser sur les administrés de votre commune.

Dès maintenant, nous vous demandons de bien vouloir engager un échange avec ERDF afin qu'aucune installation ne soit effectuée contre le gré des habitants. Vous pouvez, pour ce faire, vous appuyer sur le Contrat d’accès au réseau public de distribution suscité qui précise que toute intervention d'ERDF doit se faire « en coordination » avec le client (art. 3.1.7).

Vous remerciant par avance de vos réponses à nos demandes, nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.


Le conseil d'administration de la Ruche de l'écologie






* Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
** Fédération nationale des collectivités concédantes et régies


Copie à : l'Association Nationale PRIARTEM Plus d'informations La Ruche de l'Ecologie

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