Communiqués

Courrier aux élus réunis à St Etienne ce 29 mai
Mercredi 29 Mai 2013

A St-Etienne le 29 mai 2013,
aux élus réunis à l'invitation de l'APCET

Nous devons, et nous pouvons refuser les surcoûts des prêts toxiques
… aujourd’hui par l’assignation.


Mesdames, Messieurs,

Connaissez-vous nos collectifs citoyens ?
Nos quatre Collectifs (locaux) pour un Audit Citoyen (CAC) des dettes publiques, (Loire Sud, Lyon, Pays de Tarare et l'Arbresle, Monts du Lyonnais), ici représentés par une délégation, ont bien pris la mesure du moment décisif et de l'enjeu stratégique de votre atelier de ce jour « comment concilier assignation et négociation », à l’initiative de l'APCET (Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques). En effet la date limite du 19 juin 2013 pour l'assignation en justice des banques par les collectivités impactées par leurs prêts toxiques (contractés avant juin 2008) est très proche ! …

Nos collectifs locaux pour un audit citoyen, en lien avec le collectif national, fournissent depuis deux ans un effort d’analyse, à la hauteur des convictions démocratiques qui les animent. Leurs travaux sont nourris de ressources expertes documentées et coordonnées à l'échelon national et d'observations de terrain, notamment par la conduite d'audits citoyens de la dette des collectivités.

Nos collectifs suivent aussi attentivement les communiqués et les actions conduites par l’APCET et partagent nombre de positions de l'association. Notre inquiétude actuelle porte sur la qualité du rapport de force que peuvent encore exercer les acteurs publics lorsqu’ils retournent à la négociation avec leurs créanciers respectifs. C’est bien là que nous aimerions les aider en contribuant à faire émerger (sur cette table comme sur la place publique) des points d'alerte et des propositions.

C'est pourquoi nous avons d’abord adressé au Président de l’APCET une demande de pouvoir auditionner vos débats du jour, et de pouvoir porter à la connaissance des élus notre analyse de la situation, qui pourrait parfois être utile l'assemblée. Du fait de la réponse défavorable à ce jour, nous avons souhaité vous adresser ce document écrit, volontairement succinct, mais qui appelle à des échanges plus approfondis…

Assignation et/ou négociation : peut-on hésiter ?
Pour nos collectifs, l’observation de terrain prouve quotidiennement que « le risque de la négociation » avec les banques est énorme ! La raison citoyenne élémentaire ne peut pas admettre que les risques spéculatifs impulsés par les banques aboutissent naturellement à l’insincérité des comptes (contenant un poste de dépense indéterminé et non plafonné) lors des votes budgétaires. Comment la raison judiciaire pourrait-elle l’admettre ? Enfin, depuis quelques mois, nous disposons d’une jurisprudence favorable qui juge que ce défaut d’information sur les coûts réels des contrats est une faute de lèse démocratie. La fenêtre de sortie par la démocratie est ouverte, un court moment ; elle est sans risque pour les citoyens et les élus, elle peut difficilement s’avérer perdante. Aussi, nous aurions aimé entendre vos travaux, car nous ne comprenons pas ce qui peut vous faire hésiter à vous saisir de cette sortie juste, avant qu’elle ne soit fermée ! Quelle responsabilité !

L’assignation n’empêche pas que l'enjeu dépasse l'intérêt particulier de chaque collectivité : la multiplication des recours judiciaires doit conduire à une prise en compte politique de « l'affaire des prêts toxiques ». C’est à l’Etat de voir comment il coordonnera cette forme de sortie de crise et/ou il l’accompagnera d’autres solutions convenablement encadrées.

Le fait est que nos collectifs citoyens ont pris connaissance de négociations, déjà conduites par certaines collectivités avec les banques, qu'ils estiment désastreuses pour les budgets publics. Pour ne prendre qu’un exemple, citons le cas du Conseil Général du Rhône qui a récemment engagé 39 millions d'euros de pénalités à verser aux banques pour une sécurisation très partielle de 2 prêts. Certes, à cette étape, le Département n'avait pas encore envisagé le recours judiciaire. A ce jour, malgré les multiples demandes de rendez-vous, l'exécutif n'a pas daigné donner suite à l'analyse de 14 pages rendue par les collectifs du Rhône. Dans ce contexte, les éventuelles négociations qui pourraient se poursuivre parallèlement au recours judiciaire n'ont rien de rassurant. Pour nos collectifs, la note est déjà trop chère payée. Et hélas d'autres exemples comparables, que nous craignons nombreux, pourraient être mis à jour par les audits citoyens.

Sur ce point, les collectifs considèrent que les négociations engagées avec les banques, lors ou en dehors d'assignation, ne doivent en aucun cas aboutir au paiement de soulte, de surcoût, même réduits, pénalisant les budgets publics. Les collectifs demandent une totale transparence sur les négociations engagées et/ou déjà conclues.
Nos collectifs tiennent à rappeler les décisions récentes rendues en faveur des collectivités:
− les attendus des 3 jugements de Nanterre du 8 février 2013, rendus en faveur du Conseil Général de Seine Saint Denis, pour nullité de clause d'intérêt pour défaut de mention de TEG dans le fax de confirmation des prêts.
− les décisions du TGI de Paris du 24 novembre 2011 et de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2012 donnant raison à la ville de Saint Etienne qui avait interrompu le paiement des intérêts à la banque RBS.
− la décision de la chambre régionale des comptes d'Auvergne du 31 mai 2012 donnant raison à la commune de Sassenage dans sa décision de suspendre le paiement des taux d'intérêts.
Aussi, la voie judiciaire apparaît comme le moyen privilégié, pour les collectivités, d'échapper au paiement des surcoûts générés par les hausses de taux d'intérêts.

En conclusion sur ce point:
Nos collectifs incitent et soutiennent toute démarche d'assignation en justice visant à démontrer le caractère illégal des prêts structurés ou à minima la nullité de la clause d'intérêt.
D'autre part:
- Nos collectifs soutiennent l'action de l'association APCPT dénonçant toute tentative de projet de loi visant à valider a posteriori l'absence de TEG, privant ainsi les collectivités locales d'un recours possible contre les banques.
- Si l'Etat ne doit pas se défausser sur les collectivités locales, l'inverse est aussi vrai.
Concernant les litiges avec la SFIL (Société de Financement Local), qui a repris les encours toxiques de Dexia, nos collectifs engagent les élus à prendre connaissance d'une piste de droit préconisée par Patrick Saurin, détaillée dans son livre « les prêts toxiques, une affaire d'Etat » (pp. 205 à 207) consistant à assigner solidairement avec la banque prêteuse la banque de contrepartie. Ceci afin que l'Etat et à travers lui les contribuables ne soient pas appelés à payer en cas d'action des collectivités contre la SFIL.
Les actions en justice des collectivités locales ne doivent pas aboutir à simplement transférer les surcoûts des prêts toxiques sur le budget de l'Etat.
Au delà de la licéité des contrats, les collectifs demandent à ce que soit reconnue la part illégitime de la dette (celle qui ne sert pas l'intérêt général) afin d'obtenir son annulation.
Les collectifs interpellent les élus en faveur d'un positionnement politique, appelant notamment à une profonde réforme du financement des acteurs publics locaux, et les invitent à adopter une délibération selon le modèle proposé ci-joint.

Les Collectifs citoyens tiennent à réaffirmer leur refus des coupes budgétaires et des hausses d'impôt comme réponse au problème des surcoûts générés par les prêts toxiques. Ce n'est pas aux citoyens de supporter les conséquences des pratiques spéculatives des banques.

Pour les collectifs : cac42@audit-citoyen.org (ou 06 32 68 56 97)
CAC-42, CAC Monts du Lyonnais, CAD-Lyon, CAD du Pays de Tarare et l'Arbresle
Collectif des Monts du Lyonnais pour un Audit Citoyen de la Dette Publique

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